Convention collective

Le droit du travail est défini par les codes du travail français et Européen – imposant par exemple la durée légale maximale du travail. Il existe aussi des conventions collectives qui sont des accords et s’appliquent à des corps de métier – la production agricole en ce qui nous concerne. Avant 2020, ces conventions collectives étaient départementales. Elles permettaient de définir les primes d’équipement et le salaire minimal en fonction de l’expérience, mais encore la durée de la période d’essai, etc…

Le métier de gardien de troupeaux comporte de nombreuses particularités. Ainsi dans certains départements, un avenant à la convention collective, spécifique aux bergers, à été mis en place. Ces avenants avaient permis, entre autre, d’établir une grille de salaire, qui reconnaissait l’expérience et la formation des salariés.

Depuis 2020, une convention collective nationale (CCN) de la production agricole est venue remplacer ces conventions collectives départementales et leurs avenants.

Une mise en conformité entre ces anciennes conventions collectives et la CCN a été effectué, en suivant le principe de faveur, c’est à dire en prenant celui des deux textes le plus avantageux pour les salariés. Jusque là tout va bien. Sauf que d’après la nouvelle CCN, les salaires doivent être calculés en fonction de critères classants :

Désormais la rémunération ne se fait plus en fonction de l’expérience et de la qualification du salarié, mais en fonction du poste.

Il s’agit d’attribué au poste un certains nombre de points en fonction de 4 thématiques. Le nombre de point total correspond à un palier, qui lui même correspond à une rémunération – un salaire horaire brut minimum.

A ce jour, il n’existe donc plus de grille de salaire pour les bergers.

Lors des négociations, la FNSEA refuse désormais catégoriquement de parler des salaires. Nos syndicats se battent pour qu’il y ai des correspondances entre nos métiers et un salaire minimum !

Les ouvriers agricoles dépendent de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA, qui est accessible ici.