PROJET DE LOI VAGINAY: L’EXTRÊME DROITE A L A BOTTE DU PATRONAT AGRICOLE

Voir ici le communiqué des SGT

Le 3 mars 2026, une proposition de loi visant à créer « un statut juridique particulier pour le berger d’alpage » a été déposée à l’Assemblée Nationale. Porté par la députée UDR Sophie Ricourt Vaginay, le texte prétend encadrer nos conditions de travail. Pensé pour (et par) le patronat agricole, le contenu de cette proposition est catastrophique pour les gardien·ne·s de troupeaux.


2 ANS DE NÉGOCIATIONS POUR EN ARRIVER LÀ ?

Il y a plus de deux ans – grâce au rapport de force construit par les SGT-CGT – nous avons obtenu l’ouverture de négociations nationales visant la signature d’un accord spécifique aux gardien·ne·s de troupeaux. Depuis l’ouverture de ces négociations, la FNSEA, bien décidée à ne rien céder aux organisations syndicales (CGC, FO et CFTC), met tout en œuvre pour fuir ses responsabilités. Suites à ses manœuvres multipliant les annulations et autres reports de séances, nous avons obtenu le placement des négociations sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture. Dès la première commission mixte nationale, le patronat a poursuivi sa stratégie
de pourrissement. Il y a pourtant urgence :
– Le travail gratuit et les heures non rémunérées sont toujours la norme dans notre profession ;
– Nos qualifications restent méprisées, nos salaires maintenus autour du SMIC sans perspective d’évolution ;
– De nombreux hébergements de garde sont toujours des taudis insalubres et dangereux ;
– Les accidents du travail, les violences et les abus à l’égard des salarié·e·s n’ont pas diminué ;
C’est dans ce contexte que nous avons appris le dépôt de ce projet de loi délétère. L’objectif affiché est clair : faire sauter les normes sociales et inscrire dans la loi un permis d’exploiter et de précariser le salariat agricole, déjà malmené par les archaïsmes du Code Rural et les nombreuses dérogations au Code du Travail. La FNSEA joue la montre pour que ce texte court-circuite les négociations en cours.

LÉGALISER LES ABUS PLUTÔT QUE D’Y METTRE FIN

Alors que nous nous battons depuis des années pour faire valoir nos droits et accéder enfin à des conditions de travail décentes, le projet hors sol de Ricourt Vaginay ne vise qu’à légaliser toutes les exactions du patronat agricole. Tout d’abord, et c’est un véritable combat de le faire reconnaître, le travail des gardiens et gardiennes de troupeaux ne se limite pas à la seule garde des brebis. Nous assurons des missions importantes en dehors de la présence des animaux, mais elles sont souvent invisibilisées dans les contrats de travail. De la même manière, le métier ne se cantonne pas à l’espace montagnard, il s’exerce été comme hiver dans des conditions variées mais toujours précaires et mal rémunérées. Le travail en plaine ou en colline dans le cadre d’un hivernage n’est pas moins difficile, moins isolé ou moins dangereux. Il est surtout moins encadré, d’avantage exposé à l’arbitraire de l’employeur, ce qui multiplie les abus et les violences au travail.
Si nos conditions de travail sont mauvaises « partout », nous avons besoin d’un texte qui nous protège « partout » !
Nous travaillons jusqu’à 90 heures par semaines, pour des contrats de travail qui n’en reconnaissent que 35 à 44 selon les cas. Mme Ricourt Vaginay propose de fixer la durée du travail hebdomadaire par « un forfait national adapté » (Article 2). Adapté aux exigences de l’employeur ? Nous savons quelles intentions se cachent derrière cette proposition. Rendre impossible la reconnaissance de la totalité des heures effectives et entériner le travail gratuit dans la profession. Les SGT-CGT ont pourtant posé sur la table des négociations des dispositifs déjà appliqués dans d’autres secteurs comparables, comme la récupération du temps de travail
par le repos compensateur. L’allégement du temps de travail par la création de postes, la mise en place de services de remplacement et la revalorisation des salaires sont aussi des pistes évoquées à de nombreuses reprises pour remédier à la question. Encore faut-il vouloir entendre ce que disent les salarié·e·s concerné·e·s.
La rémunération au forfait est inacceptable et constitue une ligne rouge à ne pas franchir. Nous exigeons des dispositions permettant de rémunérer l’intégralité de notre travail !
Afin de contourner la question du salaire, la proposition de loi mentionne la mise en place de primes « isolement » et « pénibilité » (Article 3). Nous rappelons ici que les gardien·ne·s de troupeaux, comme tous les salariés saisonniers, ne bénéficient toujours pas de la prime de précarité de fin de contrat. Rétablir une égalité de traitement pour l’ensemble des salarié·e·s précaires, qu’ils soient en CDD ou en CDD saisonnier devrait être une priorité pour tout projet de loi prétendant établir un « statut » des gardien·ne·s de troupeaux. C’est la seule prime que nous réclamons, quels que soient le niveau « d’isolement géographique », le « nombre d’animaux » gardés ou la durée du contrat de travail. En dehors de cette question, nous attendons surtout une revalorisation de nos salaires, à la hauteur de
nos qualifications et de la pénibilité réelle de notre métier !

Concernant nos conditions d’hébergement, le texte (Article 4) ne propose rien de nouveau puisqu’il se réfère toujours à l’article L. 4121-1 du Code du Travail, dont les dispositions sont insuffisantes et largement outrepassées par les dérogations que permet l’Arrêté du 1 juillet 1996 relatif à l’hébergement des travailleurs agricoles (Articles 4 et 5). De plus, l’introduction de la notion de « cabane d’alpage » exclue sans aucune justification les hébergements de colline et de plaine, souvent occupés en période hivernale. Nous savons mieux que quiconque qu’une caravane délabrée en bord de route n’est pas plus supportable qu’une cabane
insalubre en altitude. Un taudis reste un taudis quelle que soit la saison, quelle que soit sa localisation.
Hiver comme été, en montagne, en plaine ou en colline, les salarié·e·s doivent être logé·e·s dignement, dans des hébergements leur assurant la sécurité, le confort et la tranquillité nécessaires à un repos réparateur.

NOUS NE LAISSERONS PAS FAIRE !

Produit sans jamais tenir compte des besoins réels des gardiens et gardiennes de troupeaux salarié.e.s, ce texte débarrasse les exploitants agricoles d’une grande partie de leurs obligations et de leurs responsabilités : Travail gratuit légalisé, précarisation de la profession inscrite dans la loi, conditions fantaisistes pour bénéficier d’une reconnaissance de la pénibilités du travail. À côté de ça, aucune amélioration concrète de nos conditions de travail et de nos conditions de vie.


Les exploitations qui nous emploient ne fonctionnent pas sans nous !
Les lois qui nous concernent ne s’écrivent pas sans nous !
Pas de « statut des gardien·ne·s de troupeaux » sans les gardien·ne·s de troupeaux !
L’extrême droite restera toujours l’ennemie des travailleur·euse·s !